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Conditions générales de vente

Préambule

Le Vendeur a pour activité la vente de prêt à porter, chaussures, maroquinerie, accessoires, bijoux fantaisie et objets de décoration.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés en ligne par l’intermédiaire de son site Internet (ci-après le « Site »). La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse suivante : https://shop.addictstore.fr.

Les photos des Biens en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Biens sur le Site soit la plus fidèle possible aux Biens en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Bien sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Biens ne corresponde pas exactement aux Biens en eux-mêmes.

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont le sens suivant pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Client pour recevoir la Commande à l'adresse de Livraison ;
« Livraison » : expédition du Bien au Client ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Site » : site de Vente en ligne https://shop.addictstore.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;
« Vendeur » : la société ADDICT SARL située 14, avenue de Verdun 06000 NICE, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 513 226 480 . Tél.: +33 4 93 88 01 54. Email : contact@addictstore.fr. Ouvert du lundi au samedi de 10h00 à 19h
« Vente en ligne » : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site.

Article 2 - Objet

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet la définition des droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la Vente en ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3 - Champ d'application

Les Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence françaises, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les Prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Article 4 - Entrée en vigueur et Durée

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant la validation de la Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison dans le monde entier avec Colissimo et UPS.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 - Commande des Biens et étapes de conclusion de la Vente en ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte Client ;

3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ; 

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; 

5. Valider la Commande et le Prix ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix.


Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique. En application des dispositions de l’article L.138-2 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Bien, le Client dispose alors de la faculté d’être remboursé du Prix du Bien commandé dans les quatorze jours suivant sa demande adressée par :
• courrier électronique à l’adresse suivante : contact@addictstore.fr ;
ou
• courrier postal à l'adresse suivante : 14, avenue de Verdun 06000 NICE

Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 6 - Prix des Biens et conditions de validité

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué par article et référence.

Au moment de la validation de la Commande, le Prix à payer s'entend du prix toutes taxes comprises « TTC » (la TVA est incluse) et ne comprend pas les taxes d’importation qui doivent être payées à la Livraison. Les paiements sont en Euros.

Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 7 - Conditions de paiement

Le paiement du Prix par le Client s'effectue par l'intermédiaire d’une carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, American Express, Eurocard / MasterCard.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des  données transmises sur le Site. 
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. 

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. 

Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la Vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Article 8 - Livraison de la Commande

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande. Le Vendeur expédie les Biens dans le monde entier avec Colissimo et UPS.
UPS ne livre pas à des boîtes postales.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4. Délais de Livraison

Les délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Les délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande.

Les délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@addictstore.fr.

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la Livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard dix jours ouvrés après la date de Livraison indiquée par le Vendeur, sauf si ce retard de Livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les quatorze jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité du Prix versé.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

8.6. Livraison partielle

Le Client sera informé par courrier électronique de la Livraison partielle d’une Commande.
Un second courrier électronique l’informera de la Livraison des autres Biens commandés.

8.7. Livraison effectuée

Chaque Livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Bien auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

8.8. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Biens lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans la Confirmation de commande, le Client doit :
• informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@addictstore.fr
• et renvoyer les Biens à l'adresse suivante : 14, avenue de Verdun 06000 NICE

Article 9 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Biens dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine avec leur étiquette non découpée, complets, neufs.

Préalablement à tout retour d’un Bien, le Client devra notifier au Vendeur son intention de se rétracter :
• soit en adressant un courrier électronique au Vendeur à l’adresse suivante : contact@addictstore.fr
• soit en renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous dument complété et signé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 14, avenue de Verdun 06000 NICE

Formulaire de rétractation :
À l'attention de la société ADDICT :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

9.1 Retour des Biens :

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-3 du Code de la consommation, le Client doit retourner son Bien au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

9.2 Frais de retour et Remboursement

9.2.1 Frais de retour

Les frais de retour des Biens sont à la charge du Client. Le transport des Biens ainsi retournés est de la responsabilité du Client.

9.2.2 Remboursement

Le retour de l'ensemble des Biens commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au Prix d’achat du ou des Bien(s) acheté(s) et aux frais éventuels de Livraison.

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du Bien par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du Bien concerné. On entend par preuve d’expédition du Bien, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du Bien concerné auprès du Vendeur.

Article 10 - Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».


Article L. 211.7 Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L. 211-9 Code la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Article L. 211.10 Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte : Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».


Art. L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Art. 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Article 11 - Confidentialité des données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite :
• soit en adressant un courrier électronique au Vendeur à l’adresse suivante : contact@addictstore.fr
• soit par courrier postal à l’adresse suivante : 14, avenue de Verdun 06000 NICE

Article 12 - Force majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à un mois, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 8.5 ci-dessus.

Article 13 - Nullité d'une clause des Conditions Générales de Vente

Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.

Article 14 - Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un engagement du Client à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 15 – Réclamations, règlement amiable des litiges et attribution de juridiction

En vertu de l'article L. 152-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 152-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 151-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
• soit en adressant un courrier électronique au Vendeur à l’adresse suivante : contact@addictstore.fr
• soit par courrier postal à l’adresse suivante : 14, avenue de Verdun 06000 NICE

Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu

A défaut de règlement amiable d’un litige, les tribunaux français seront compétents.
Dans tous les cas, vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Article 16 - Loi applicable

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.